Patrick Guyllomard
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De:
Patrick Guyllomard
ingénieur, en chef des travaux maritimes
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000725560
(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 1993
15/04/1993