Patrick Guyllomard

De: Patrick Guyllomard
ingénieur, en chef des travaux maritimes
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
15 Avril 199315/04/1993